I.Identité
Le site TRUFFES-DOMAINE D’ARGENS, www.truffes-domainedargens.fr, relève de la propriété exclusive de la société TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS immatriculée 904769361 et dont le siège social est situé au 10 Boulevard du Maréchal Joffre 83300 Draguignan – France.
II.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :
-d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés
-de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l’Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS, des produits proposés sur son site internet, produits qui ne peuvent être revendus (sans demande préalable auprès du service commercial).
En conséquence, et en application des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet « www.truffes-domainedargens.fr » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de passer sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine et certains pays de l’Union Européenne. (Voir Article VII point 3)
Les alcools et produits alcoolisés ne sont vendus qu’en France Métropolitaine.
TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
III. Les Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, chaque produit proposé sur le site « www.truffes-domainedargens.fr » fait l’objet d’une description précise de ses caractéristiques essentielles et de son prix. L’Acheteur peut, donc préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site « www.truffes-domainedargens.fr », des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les photographies, dessins, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Les prix de chaque produit proposé à la vente sur le site « www.truffes-domainedargens.fr » sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et sont les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
IV. Formation du Contrat
Le site internet de la société TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS est accessible à l’adresse suivante : « www.truffes-domainedargens.fr ».
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site « www.truffes-domainedargens.fr ».
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.
S’identifier :
Lors de sa première commande, l’Acheteur doit créer un compte personnel sur le site « www.truffes-domainedargens.fr ». Pour ce faire, l’Acheteur doit saisir un identifiant et un mot de passe et renseigner les informations suivantes :
– Adresse e-mail
– Nom et Prénom
– Adresse (numéro de la rue ou du boulevard) et bâtiment (numéro et/ou lettre)
– Ville
– Code postal
– Téléphone
Ces données sont utilisées pour toutes les commandes suivantes et permettent d’assurer un suivi le plus personnalisé possible.
Cet identifiant et le mot de passe relèvent de la responsabilité de l’Acheteur qui ne peut se retourner contre la société TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS en cas d’utilisation abusive par des tiers, sauf s’il prouve que cette utilisation frauduleuse est la conséquence directe d’une faute imputable à la société TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS.
Commander :
Pour commencer sa commande, l’Acheteur choisit chacun des produits qu’il souhaite commander après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques essentielles. Pour ce faire, il convient de cliquer sur la représentation du produit souhaité puis sur « Ajouter au Panier ».
L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site « www.truffes-domainedargens.fr » et sa validation par l’Acheteur intervient au moment où l’Acheteur clique sur le choix mode de paiement sur la page « Payer ma commande».
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation.
La commande de l’Acheteur sera confirmée par TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS par courrier électronique.
V. Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes . La livraison de la commande pourra être suspendue voire annulée en cas de non paiement de la somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : Paypal/ Carte Bleue / Visa / Master Card /
VII. Livraison et Réception
Règles générales :
Au moment de sa commande, l’Acheteur est invité à préciser l’adresse de livraison de sa commande, en France Métropolitaine et en Union Européenne. Dans le cas où l’adresse de facturation ne serait pas la même que celle de la livraison, l’Acheteur devra la préciser. Par défaut, les factures sont transmises avec la commande à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement avec la commande. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS s’engage à traiter chaque commande dans les meilleurs délais (sous 24 à 48h).
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi hormis pour les commandes de produits frais qui se font du lundi au jeudi jusqu’à 13h. Sous réserve de la disponibilité des produits.
Frais de livraison :
A la date de mise en ligne du site, les frais de port sont les suivants :
1-NATIONAL
: 8€ – Corse + 20€
2-EUROPE
: 45€
Zone de livraison :
La zone de livraison comprend la France Métropolitaine, La Corse, ainsi que certains pays de l’Union Européenne : Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande Grande-Bretagne Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-bas Portugal Suède.
Le choix du transporteur est fait par la société TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS au moment du traitement de la commande. Cas particulier des commandes contenant des produits frais. La préparation d’une commande de produits frais nécessite un emballage particulier permettant une conservation du produit à la température requise jusqu’à sa livraison. Pour toute commande contenant des Truffes Fraîches ou tout autre produit dont la conservation nécessite une réfrigération entre 0 et +4°C, la livraison est faite par transport express.
En cas de dépassement de la date limite de livraison mentionnée lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande – non dû à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la société TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS – 10 boulevard du Maréchal Joffre – 83300 – Draguignan – France, soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique, télécopie) si, après avoir enjoint TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS, selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La commande sera annulée et par conséquent le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par de la lettre ou de l’écrit l’informant de l’intention du Client de se prévaloir de la présente faculté d’annulation, à moins que TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS ne se soit exécuté entre-temps. TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution par virement bancaire ou par chèque.
En outre, le Client peut immédiatement annuler sa commande lorsque TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
En cas d’absence de l’Acheteur sur le lieu de livraison, le colis est déposé au bureau de poste le plus proche. L’Acheteur a alors 24h pour aller le récupérer afin de garantir la fraîcheur des produits. Au-delà de 48h, l’Acheteur prend la responsabilité de voir la marchandise abîmée. Aucune réclamation ne sera alors prise en compte.
Il appartient aux destinataires de vérifier l’état du colis en présence du livreur ou transporteur. Toute anomalie lors de la réception doit être signalée auprès de TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS sous 24 h afin de pouvoir entamer une procédure de remboursement auprès du transporteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Retours :
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS.
Si l’absence répétée de l’Acheteur lors de la livraison entraîne un retour des produits chez TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.
Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS vous demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée.
En cas de manquant, de perte ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’Acheteur est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat écrit de l’anomalie auprès du livreur et de signaler ces incidents à TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS par e-mail dans la rubrique « contact ».
Pour des raisons de respect de la chaîne du froid, les produits frais ne peuvent faire l’objet d’un retour.
VIII. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commande sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.
Passé ce délai de quatorze (14) jours francs, la demande de rétractation ne pourra plus être traitée. En vue d’exercer son droit de rétraction, il convient de transmettre une lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée à TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS – 10 boulevard du Maréchal Joffre – 83300 – Draguignan – France.
TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS accuse réception de la demande.
Les produits désignés par l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétraction. Il s’agit, entre autres, de biens susceptibles de se périmer rapidement ; qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; ou encore de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Pour tous les autres produits, ils doivent impérativement être retournés à TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de livraison signé et accompagné de la mention manuscrite « bon de retour » Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits.
TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS s’engage à rembourser le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS.
Résolution amiable des litiges :
Domaine d’application :
Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la possibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.
En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Modalités de la médiation :
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.
Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : « http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html ».
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple.
Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.
S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.
Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.
A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.
Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.
Confidentialité :
Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants :
a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Coordonnées du médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
En application de l’article L616-1, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
Règlement en ligne des litiges :
En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation.
En application de ce règlement, Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : http://www.fvd.fr (e-mail : info@fvd.fr), à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.
Résolution amiable des litiges :
Domaine d’application :
Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la passibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel.
En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Modalités de la médiation :
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge. Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.
Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : « http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html ».
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple. Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention. S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus. Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.
A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.
Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.
Confidentialité :
Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants :
a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
En application de l’article L616-1, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :
Règlement en ligne des litiges :
En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation.
En application de ce règlement, Afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : http://www.fvd.fr (e-mail : info@fvd.fr), à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.
IX. Réserve de propriété
Le transfert à l’Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
X. Responsabilité
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, le Client sera contacté par TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS dans les plus brefs délais afin de lui permettre de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit, soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande.
XI. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS sur le site internet truffes-domainedargens.fr sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre La société TRUFFES – DOMAINE D’ARGENS SAS et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Draguignan.
XII. « Informatique et Libertés »
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, et de retrait de son consentement au traitement, sur les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à : contact@truffes-domainedargens.fr.
Les Clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consultez le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le candidat est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
XIII. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
